Le droit des affaires et des sociétés à Marseille
Droit des affaires
Le terme générique de droit des affaires désigne un domaine du droit privé qui régit l’ensemble des règles applicables aux actes de commerce, aux commerçants ainsi qu’aux entreprises dans le cadre de leur activité économique.
Le droit des affaires est structuré autour des relations juridiques qui naissent à l’occasion de la vie des affaires, depuis la création d’une entreprise jusqu’à sa disparition, en passant par ses activités contractuelles, ses rapports avec ses partenaires, sa fiscalité, et sa responsabilité.
Le droit des affaires présente plusieurs branches juridiques spécialisées, parmi lesquelles notamment le droit commercial général, le droit des sociétés, le droit des contrats commerciaux ainsi que le droit de la concurrence ; domaines sur lesquels le Cabinet d'avocats CHVA peut vous accompagner.
D'une part, en matière de conseil juridique, dans le cadre des opérations suivantes :
La création de sociétés commerciales, mais également civiles (créations de personnes morales)
rédaction de statuts, immatriculation, contrat de cession de parts, formalités de dépôt des comptes, augmentation ou diminution de capital)
La rédaction de contrats relatifs au fond de commerce
cession de fonds de commerce, nantissement, contrat de bail commercial, location-gérance
La rédaction de contrats commerciaux divers en fonction des besoins spécifiques de la société ainsi que de l'activité concernée
contrats de distribution ; contrats de prestation de services, de sous-traitance, de coopération ; rédaction de conditions générales de vente ou de prestations ; contrats en matière de propriété intellectuelle.
D'autre part, le Cabinet d'avocats CHVA intervient également en matière de contentieux, afin de défendre les intérêts des entreprises, mais également de tout professionnel aux fins :
D'actions en recouvrement de créances (injonction de payer, saisies),
De procédure en concurrence déloyale et parasitisme,
De procédure en contrefaçon,
De rupture abusive des relations commerciales,
De mise en jeu de la responsabilité contractuelle.
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